Jusletter

On ne travaille pas le dimanche dans un call-center

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, On ne travaille pas le dimanche dans un call-center, in : Jusletter 22 janvier 2018
TF – Le Secrétariat d’Etat à l’économie a refusé à bon droit la demande de la société MS Direct d’exploiter son call-center le dimanche. Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral estime que les conditions légales ne sont pas remplies. (Arrêt 2C_475/2017)
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