Jusletter

Autorisation de séjour pour l’auteur d’un meurtre

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Autorisation de séjour pour l’auteur d’un meurtre, in : Jusletter 22 janvier 2018
TF – Un étranger qui avait commis un meurtre il y a plus de 20 ans est autorisé à rejoindre sa femme et son enfant en Suisse. Le Tribunal fédéral enjoint le canton de Schaffhouse à délivrer une autorisation de séjour. L’intérêt privé de la famille a été jugé prépondérant. (Arrêt 2C_507/2017)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.