Jusletter

Pas de libération conditionnelle pour l'abuseur d'enfants

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de libération conditionnelle pour l'abuseur d'enfants, in : Jusletter 15 janvier 2018
TF – Condamné en 1998 pour des actes d'ordre sexuels sur des enfants et des tentatives d'assassinat, René Osterwalder reste interné. Sa requête en libération conditionnelle a été rejetée par le Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_790/2017)
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