Jusletter

Assistance administrative internationale en matière fiscale : pratique des « status updates » de l’AFC admissible

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Assistance administrative internationale en matière fiscale : pratique des « status updates » de l’AFC admissible, in : Jusletter 6 novembre 2017
TF – L’Administration fédérale des contributions (AFC) peut fournir à l’Etat requérant des renseignements sur l’état de la procédure dans le cadre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale (pratique des « status updates »). L’information fournie à l’Espagne en l’espèce, selon laquelle « un recours avait été déposé et la procédure était pendante devant les Tribunaux fédéraux » ne viole pas le droit. (Arrêt 2C_201/2016)
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