Jusletter

Veto aux transformations de chalets d’alpage en buvettes d’été

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Veto aux transformations de chalets d’alpage en buvettes d’été, in : Jusletter 3 juillet 2017
TF – Un chalet d’alpage isolé ne peut être transformé en buvette d’été pour randonneurs s’il n’a plus d’affectation agricole. Le Tribunal fédéral a mis son veto au projet d’un paysan vaudois. (Arrêt 1C_54/2016)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.