Jusletter

Urteil gegen Ex-Gemeindeammann aufgehoben

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Urteil gegen Ex-Gemeindeammann aufgehoben, in : Jusletter 3 juillet 2017
TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation de l’ancien municipal de Wohlen, Walter Dubler, pour infractions répétées pour fraude et gestion déloyale. L’affaire retourne au tribunal suprême d’Argovie pour nouvelle décision. (Arrêt 6B_1231/2016) (sl)
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