Jusletter

Autorité parentale conjointe : l'attribution exclusive reste possible

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Autorité parentale conjointe : l'attribution exclusive reste possible, in : Jusletter 3 juillet 2017
TF – A la demande des parents, le juge peut également attribuer l’autorité parentale à l’un d’entre eux seulement lorsque cela est conforme au bien de l’enfant. En tant que telle, une attribution exclusive sur demande des parents ne met pas en danger le bien de l’enfant et n’est en soi pas incompatible avec le nouveau droit, qui prévoit le principe de l’attribution de l’autorité parentale conjointe. (Arrêt 5A_346/2016)

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