Jusletter

Rabais abusifs dans l’assurance-maladie complémentaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Rabais abusifs dans l’assurance-maladie complémentaire, in : Jusletter 3 juillet 2017
TAF – Le Tribunal administratif fédéral défend le procédé adopté par la FINMA contre certaines pratiques de rabais dans l’assurance-maladie complémentaire. Il confirme que les rabais collectifs dans ce domaine ne peuvent pas conduire à des inégalités de traitement importantes et techniquement injustifiables entre les assurés. (Arrêt B-1242/2016)
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