Jusletter

Message relatif à la révision partielle de la LCA adopté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, Message relatif à la révision partielle de la LCA adopté, in : Jusletter 3 juillet 2017
Lors de sa séance du 28 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Cette loi régit les relations entre les entreprises d’assurance et leurs clients. Le projet de révision a été généralement bien accueilli dans le cadre de la consultation.
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