Jusletter

Vente d’une maison entre étrangers à Zermatt stoppée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Vente d’une maison entre étrangers à Zermatt stoppée, in : Jusletter 3 juillet 2017
TF – Le Tribunal fédéral a mis fin à la pratique libérale des autorités valaisannes dans leur application de la Lex Koller. Il a interrompu la vente d’une maison entre étrangers à Zermatt (VS). (Arrêt 2C_1082/2016)
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