Jusletter

Les créances étrangères de droit public ne bénéficient jusqu’à ce jour, ni dans le monde, ni d’ailleurs en Suisse, d’un régime permettant leur exécution forcée. Cette interprétation contredit le principe d’égalité de traitement des créanciers, qui, sinon, domine la LP, car les créances nationales de droit public peuvent être exécutées dans toute la Suisse. Cependant, la Suisse s’est engagée de façon sporadique dans des accords internationaux à exécuter des créances étrangères de droit public. Seul le temps nous dira si ces exceptions finiront par devenir la règle. (jp)