Jusletter

Annulation de la nouvelle loi zurichoise sur les communes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit communal, Droits fondamentaux, Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Annulation de la nouvelle loi zurichoise sur les communes, in : Jusletter 1er mai 2017
TF – La loi sur les communes du canton de Zurich entièrement modifiée prévoit l'interdiction et la dissolution des communes scolaires qui se trouvent sur le territoire des communes politiques ; cette interdiction et cette dissolution ne sont pas compatibles avec les droits de participation des votants des communes scolaires garantis par la Constitution cantonale. Le Tribunal fédéral admet le recours des communes concernées et annule les dispositions litigieuses de la loi sur les communes. (Arrêt 2C_756/2015)

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