Jusletter

Nouvelle décision concernant le droit à l'AI et la maternité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle décision concernant le droit à l'AI et la maternité, in : Jusletter 1er mai 2017
TF – Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois accepté le recours d'une mère de famille dont le droit à l'assurance-invalidité avait été supprimé après une maternité. Il lui a reconnu le droit à une demi-rente AI. (Arrêt 9C_297/2016)
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