Jusletter

Abwälzung von Konzessionsgebühr durch IWB nicht zulässig

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments, Finances publiques
  • Proposition de citation: Jurius, Abwälzung von Konzessionsgebühr durch IWB nicht zulässig, in : Jusletter 1er mai 2017
TF – Le Tribunal fédéral a constaté que la Industriellen Werke Basel (IWB) transfert sur ses clients des redevances de concession de 11 million de francs par an, sans base légale suffisante. La Haute Cour a ainsi partiellement admis le recours de l’ancien député au grand Conseil Bernhard Gelzer. (Arrêt 2C_1100/2016) (sl)
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