Jusletter

Le droit à la réduction du loyer en cas de défaut de la chose louée

  • Auteur-e: Laurent Bieri
  • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme, Droit privé, CO partie spéciale
  • Proposition de citation: Laurent Bieri, Le droit à la réduction du loyer en cas de défaut de la chose louée, in : Jusletter 9 janvier 2017
Dans l’ATF 142 III 557, le Tribunal fédéral a précisé que le locataire peut, à certaines conditions, demander une réduction de loyer fondée sur l’article 259d CO après la réparation du défaut, et même après la fin du bail. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral semble aussi admettre que le locataire n’a pas besoin de s’adresser au juge afin d’obtenir une telle réduction. Cette note examine ces deux questions.

Table des matières

  • 1. Le délai pour exiger une réduction de loyer
  • 2. La possibilité de réduire le loyer sans s’adresser au juge
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