Résiliation de bail notifiée malgré l’absence du locataire
TF – Une résiliation de bail adressée par pli recommandé est considérée comme étant notifiée dès le lendemain du dépôt de l’avis de retrait dans la boîte à lettres du destinataire. Le Tribunal fédéral a débouté une locataire qui avait manqué le délai de retrait en raison de son absence. (Arrêt 4A_293/2016)
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