Urteil aufgehoben wegen rechtswidrig erlangter Internet-Randdaten
TF – Comme le Ministère public zurichois a demandé et reçu des données accessoires portant sur des menaces envoyées par e-mail sans l'autorisation d'un juge, ces données ne sont pas des éléments de preuve recevables. Le Tribunal fédéral a cassé un arrêt que la Cour suprême du canton de Zurich avait rendu sur la base de ces données. (Arrêt 6B_656/2015) (nse)
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