Indemnisation des victimes de l’amiante : demande de révision admise
TF – Le Tribunal fédéral admet la demande de révision concernant les prétentions en dommages-intérêts et indemnités pour tort moral des filles d’une victime de l’amiante. La cause est renvoyée au Tribunal des prud’hommes de Baden pour nouvelle décision. Comme la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la Suisse en 2014 en raison de la problématique de la prescription dans les affaires relatives à l’amiante, la prescription ne devra pas être prise en compte dans la nouvelle décision à rendre en l’espèce. (Arrêt 4F_15/2014)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire