Jusletter

Mise à jour des prescriptions sur les instruments de mesure

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit européen, Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, Mise à jour des prescriptions sur les instruments de mesure, in : Jusletter 30 novembre 2015
Le Conseil fédéral a approuvé au 25 novembre 2015 une révision de l’ordonnance sur les instruments de mesure afin que les prescriptions suisses relatives aux instruments de mesure demeurent équivalentes à celles de l’Union européenne.

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