Jusletter

Pas d'obligation de présenter une offre

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d'obligation de présenter une offre, in : Jusletter 7 septembre 2015
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette les recours de William H. Gates III et de Melinda French Gates (en leur qualité de trustees du Bill & Melinda Gates Foundation Trust) ainsi que de Cascade Investment, L.L.C. contre la décision de la FINMA rendue sur recours le 4 mai 2015. (Arrêt B-3119/2015)
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