Jusletter

«PolyReg» muss Geldwäscherei-Regeln nach FINMA-Vorgabe anpassen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, «PolyReg» muss Geldwäscherei-Regeln nach FINMA-Vorgabe anpassen, in : Jusletter 7 septembre 2015
TAF – L’Association Générale d’Autorégulation en matière de fournisseurs de services financiers « PolyReg » doit adapter presque tout son règlement en fonction des prescriptions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la majeure partie d’un recours de l’association contre le dictat de la FINMA. (Arrêt B-2200/2014) (sl)
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