Jusletter

Ausstand für Richter

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Ausstand für Richter, in : Jusletter 7 septembre 2015
TF – Le Vice-président de la cour pénale du tribunal cantonal de Bâle-Campagne doit se récuser pour cause de partialité dans une procédure pénale. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de l’un des plaignants. (Arrêt 1B_55/2015) (sl)

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