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TAF – Dans le domaine des assurances accidents, invalidité et militaire, l'échec des pourparlers entre les hôpitaux et les assureurs sur la question des tarifs rend nécessaire que le Conseil fédéral fixe des paramètres de base pour la détermination des tarifs. Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral constate l'absence de principes généraux et abstraits dans le domaine en question. (Arrêt C-529/2012)