Jusletter

Sanction définitive pour un salon de massages

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Sanction définitive pour un salon de massages, in : Jusletter 22 décembre 2014
TF – La propriétaire d’un salon de massages genevois, qui propose des prestations non protégées sur la liste de son « menu des plaisirs », écope définitivement d’une amende de 1'000 francs. Le Tribunal fédéral a confirmé une sanction des autorités genevoises. (Arrêt 2C_490/2014)
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