Jusletter

Astreinte au service civil pour footballeur professionnel

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit public, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Astreinte au service civil pour footballeur professionnel, in : Jusletter 22 décembre 2014
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours d’un footballeur professionnel contre la décision d’un centre régional du service civil qui prévoyait pour celui-ci une période d’affectation de 26 jours pour l’année 2014 et les années 2016 à 2019 et de 232 jours pour l’année 2015. La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée au centre régional pour nouvelle planification des affectations. (Arrêt B-6227/2013)
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