Jusletter

TAF – Le 19 décembre 2010, un avion s’était écrasé à l’approche de l’aérodrome de Samedan. Le crash avait entraîné la mort des deux pilotes (seuls passagers). Le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours déposés par le père et l’assurance-accidents de l’un des pilotes contre une décision d'Engadin Airport AG. Cette dernière avait refusé de verser aux recourants une indemnité pour tort moral et des dommages-intérêts. L’aérodrome de Samedan se trouvant hors de l’espace aérien contrôlé, le Tribunal administratif fédéral conclut à l’entière responsabilité des pilotes pour l’atterrissage. (Arrêts A-4925/2013 et A-7102/2013)