Jusletter

Kein Erfolg für Schadensersatzforderung wegen mangelnder Aufsicht

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires, Dommages. Réparation du dommage
  • Proposition de citation: Jurius, Kein Erfolg für Schadensersatzforderung wegen mangelnder Aufsicht, in : Jusletter 3 novembre 2014
TAF – La fondatrice décédée de la Fondation de bienfaisance Hirzel-Callegari a laissé sur ses comptes bancaires de l'argent non déclaré d’un montant de 23 millions de francs suisses. Une partie de cet argent a été transférée, avec l’accord des autorités fédérales, à l’ancien président de la Fondation, ce que le Tribunal administratif fédéral a accepté. (Arrêt A-798/2014) (sl)
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