Jusletter

Bundesgericht gibt Tessiner Regierung recht

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht gibt Tessiner Regierung recht, in : Jusletter 13 octobre 2014
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une entreprise de Lugano qui a été exclue de toute soummission publique par le gouvernement tessinois. L’entreprise a fourni de fausses données lors d’une offre pour un centre de santé. (Arrêt 2C_315/2013) (bd)
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