Jusletter

Echec de la ville de Genève contre AGENS

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Echec de la ville de Genève contre AGENS, in : Jusletter 13 octobre 2014
TF – La ville de Genève perd son procès contre l'association genevoise des entrepreneurs en nettoyage (AGENS). Le Tribunal fédéral juge que la rémunération des employés de ce secteur d'activité n'est pas un critère admissible dans l'adjudication de travaux de nettoyage. (Arrêt 2D_58/2013)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.