Jusletter

Transmission de données du Credit Suisse : prolongation du suspense

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Transmission de données du Credit Suisse : prolongation du suspense, in : Jusletter 6 octobre 2014
TF – Le suspense se prolonge pour les employés de banque désireux d’avoir une copie des données les concernant qui ont été communiquées aux Etats-Unis. Le Tribunal fédéral, dont le verdict est attendu, renvoie à la justice zurichoise le dossier qui oppose l’un d’eux au Credit Suisse. (Arrêts 4A_215/2014)
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