Jusletter

Pas d’allocation de maternité pour les pères

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Egalité des sexes, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’allocation de maternité pour les pères, in : Jusletter 6 octobre 2014
TF – Les hommes n’ont pas droit à des allocations pour perte de gain en cas de congé paternité. Le fait que, selon la loi, seules les femmes perçoivent l’allocation de maternité durant les quatorze premières semaines suivant la naissance d’un enfant ne constitue pas une discrimination en raison du sexe. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un père. (Arrêt 9C_810/2013)

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