Pas d’allocation de maternité pour les pères
TF – Les hommes n’ont pas droit à des allocations pour perte de gain en cas de congé paternité. Le fait que, selon la loi, seules les femmes perçoivent l’allocation de maternité durant les quatorze premières semaines suivant la naissance d’un enfant ne constitue pas une discrimination en raison du sexe. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un père. (Arrêt 9C_810/2013)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire