Jusletter

TF – Il est permis aux cantons d’instaurer des mesures policières d’investigation secrète afin d’empêcher ou d’identifier de futures infractions. Le contenu de ces réglementations doit toutefois satisfaire aux exigences d’un Etat de droit. Les nouvelles dispositions de la loi sur la police du canton de Zurich ne remplissent pas ces exigences sur tous les points. La réglementation sur la surveillance automatique des plateformes de communication fermées sur Internet est annulée, car elle ne prévoit pas une protection juridique suffisante. (Arrêt 1C_653/2012)