Jusletter

Fiscalité – les délais de prescription seront harmonisés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014
  • Domaines juridiques: Droit pénal fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Fiscalité – les délais de prescription seront harmonisés, in : Jusletter 22 septembre 2014
Un contribuable qui omet de déclarer ses impôts directs pourra être poursuivi que pendant 10 ans maximum. Se ralliant au National, le Conseil des Etats a tacitement accepté de raccourcir l’échéance et mis sous toit une révision des délais de prescription en matière d’impôts directs.
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