Jusletter

Une seule loi pour la cinquième Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Une seule loi pour la cinquième Suisse, in : Jusletter 22 septembre 2014
Les 730'000 Suisses de l'étranger disposent désormais d'une vue d'ensemble de leurs droits et devoirs. Le National a mis sous toit, le 15 septembre 2014, la nouvelle loi qui réunit des dispositions jusqu'alors disséminées. Les concitoyens résidant à l'étranger resteront à l'avenir obligés de s'inscrire dans un registre.

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