Jusletter

Un requérant d'asile en attente de son renvoi vers un autre Etat ne pourra plus être détenu jusqu'à un an et demi en Suisse. Par 37 voix contre 2, le Conseil des Etats a mis, le 17 septembre 2014, sous toit, une adaptation de l'accord de Dublin qui limite les délais. La gauche n'a pas réussi à assouplir le texte en matière de droit de recours.