Jusletter

Nouveau système de redevance sous toit

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Nouveau système de redevance sous toit, in : Jusletter 22 septembre 2014
Quasiment tout le monde devra payer la redevance radio-TV à l’avenir. Le Conseil des Etats a toutefois accepté, le 16 septembre 2014, tacitement, d’exonérer provisoirement 20’000 ménages sans appareil de réception. La modification de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) est ainsi sous toit. Elle doit encore passer le cap des votations finales.

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