Jusletter

Commerce d'armes – contrôles renforcés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014
  • Domaines juridiques: Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Commerce d'armes – contrôles renforcés, in : Jusletter 22 septembre 2014
La Suisse va s'associer aux accords internationaux visant à réglementer et contrôler le commerce international des armes classiques. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé, le 15 septembre 2014, à l'unanimité, la ratification du traité adopté en avril 2014 par l'Assemblée générale de l'ONU.

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