Jusletter

Droit d’information des victimes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Peines et mesures
  • Proposition de citation: Jurius, Droit d’information des victimes, in : Jusletter 15 septembre 2014
Lorsqu’un agresseur sort de prison ou obtient un congé, sa victime devrait le savoir. Après le National, le Conseil des Etats a élargi, le 11 septembre 2014, sans opposition, le droit à l’information des victimes. Il a toutefois refusé de l’accorder si un intérêt prépondérant du condamné le justifie.
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