Jusletter

Mesures urgentes prolongées jusqu'en 2019

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Mesures urgentes prolongées jusqu'en 2019, in : Jusletter 15 septembre 2014
Les mesures urgentes dans le domaine de l'asile resteront en vigueur jusqu'à l'automne 2019. D'ici là le Parlement pourra se pencher sur la réforme visant à accélérer les procédures d'asile. Suivant le National, le Conseil des Etats a accepté, le 11 septembre 2014, par 34 voix et 4 abstentions, la prorogation.

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