Jusletter

Frontières : contrôles rétablis jusqu’à deux ans

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014
  • Domaines juridiques: Droit international, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Frontières : contrôles rétablis jusqu’à deux ans, in : Jusletter 15 septembre 2014
La Suisse pourra rétablir des contrôles à ses frontières jusqu’à deux ans si elle fait face à des circonstances exceptionnelles. Après le Conseil des Etats, le National a adopté, le 8 septembre 2014, par 154 voix contre 25, une révision en ce sens de l’accord Schengen.
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