Jusletter

Abkommen über europäische Satellitennavigation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014
  • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit économique européen
  • Proposition de citation: Jurius, Abkommen über europäische Satellitennavigation, in : Jusletter 15 septembre 2014
Après le Conseil des Etats, le National a donné son feu vert à la ratification de l'accord de coopération avec l'UE dans le domaine de la navigation par satellite, en date du 11 septembre 2014. La Suisse pourra participer au programme GPS européen Galileo. (sl)
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