Jusletter

Compensation partielle des primes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Compensation partielle des primes, in : Jusletter 15 septembre 2014
Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance qui doit permettre de compenser partiellement les primes d'assurance-maladie payées en trop dans certains cantons depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). L'ordonnance sur la correction des primes règle la mise en oeuvre de la modification de la LAMal adoptée en mars 2014 par le Parlement.

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