Jusletter

Sauna-Club muss Mehrwertsteuer nachzahlen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Impôts indirects
  • Proposition de citation: Jurius, Sauna-Club muss Mehrwertsteuer nachzahlen, in : Jusletter 15 septembre 2014
TAF – Un club de sauna n’a pas consigné dans un livre de comptes les honoraires des prostituées y travaillant. Par conséquent, l’Administration fédérale des contributions doit estimer ces revenus. Selon le Tribunal administratif fédéral, la formule mathématique utilisée pour ce faire ne peut pas être critiquée. (Arrêts A-589/2014 et A-565/2014) (sl)

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