Jusletter

Décompte litigieux entre l’ODM et Vaud

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Décompte litigieux entre l’ODM et Vaud, in : Jusletter 15 septembre 2014
TAF – L'Office fédéral des migrations (ODM) devra réévaluer un montant litigieux de plus de sept millions de francs réclamé à l'Etat de Vaud. Le Tribunal administratif fédéral lui donne raison sur le principe mais impose un réexamen de la somme due par le canton. (Arrêt C-2840/2012)
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