Jusletter

Interdictions d'entrée limitées dans le temps

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Interdictions d'entrée limitées dans le temps, in : Jusletter 15 septembre 2014
TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet partiellement le recours déposé par un père de famille bosniaque contre une interdiction d'entrée prononcée par l'Office fédéral des migrations (ODM) pour une durée indéterminée. Opérant un changement de jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral parvient à la conclusion que l'ODM doit désormais systématiquement limiter la durée des interdictions d'entrée. (Arrêt C-5819/2012)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.