Jusletter

Opposants au centre de Losone (TI) déboutés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Opposants au centre de Losone (TI) déboutés, in : Jusletter 25 août 2014
TF – Il n'y a pas de recours possible contre une décision d'ouverture d'un centre de requérants d'asile pour une durée limitée à trois ans. Le Tribunal fédéral a débouté en dernière instance quatre citoyens de Losone (TI). (Arrêt 2C_246/2014)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.