Loi sur les heures d'ouverture des magasins
Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 20 août 2014, des résultats de la consultation relative au projet de loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins. Cette nouvelle loi vise à mettre en œuvre la motion Lombardi (12.3637) « Force du franc. Harmonisation partielle des heures d’ouverture des magasins » en prévoyant un cadre minimal à l'échelle nationale pour les heures d'ouverture des magasins durant les jours ouvrables.
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