Jusletter

Convention contre la manipulation des compétitions sportives

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit pénal en matière de corruption, Sport
  • Proposition de citation: Jurius, Convention contre la manipulation des compétitions sportives, in : Jusletter 25 août 2014
Le Conseil fédéral a adopté la Convention du Conseil de l'Europe contre la manipulation des compétitions sportives. Il a en outre habilité le chef du DDPS à signer cette Convention.
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