Jusletter

Modification de l'OLT 2

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de l'OLT 2, in : Jusletter 25 août 2014
Le 20 août 2014, le Conseil fédéral a décidé d'introduire une nouvelle disposition spéciale pour les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations dans l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). La révision entrera en vigueur le 15 septembre 2014.
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