Jusletter

Droit d’information de l’un des parents

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Droit d’information de l’un des parents, in : Jusletter 16 juin 2014
TF – Un père en bisbille avec la mère de son enfant a perdu son procès devant le Tribunal fédéral. Cet homme avait demandé que la maman, dont il vit séparé, soit contrainte par les autorités, sous peine de sanction pénale, de l'informer des notes scolaires de leur fils. (Arrêt 5A_518/2013)
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